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MAIRIE : Mentions Légales

Mentions légales

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Selon l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique les visiteurs du site « saleilles.amisavis.com » doivent être informés des renseignements suivants :

Dénomination sociale de l’éditeur et propriétaire du site :

GUISSET Jean pierre « JPG DIFFUSION »  propriétaire du Site parent « www.amisavis.com »

ABONNÉ HÉBERGÉ : Mairie de Saleilles   « www.saleilles.amisavis.com »

Adresse : 2 boulevard du 8 mai 1945 – 66280 SALEILLES

Directeur de publication : François RALLO – Maire de Saleilles

Téléphone : 0033 4 68 37 70 70

Hébergement :  JPG DIFFUSION –  Siret : 514 029 263 00019   contact@jpgdiffusion.fr

Sous contrat avec 1and 1 Internet SARL

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
RCS
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Qui a passé un Accord relatif à la sous-traitance de traitement(s) conformément à l’art. 28 du RGPD en tant qu’annexe à un ou plusieurs contrats de JPGDIFFUSION

Adresse : 8 Rue du Malvoisie  66330 CABESTANY

JPG DIFFUSION est le  nom commercial
de GUISSET Jean Pierre  —  Autoentrepreneur entreprise crée en 2009

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site « saleilles.amisavis.com » est soumis à l’accord préalable de la Direction de la Publication.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de « saleilles.amisavis.com » ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité /
– de la Mairie de Saleilles et/ou de la Direction de la Publication.

Données personnelles

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par la Mairie de Saleilles, elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge.

Les responsables du  site s’engagent à respecter le  règlement européen relatif à la protection des données personnelles
__________________________________________________________________________________________

Le règlement européen sur la protection des données RGPD (règlement 2016/679 du 27 avril 2016) est entrée en vigueur le 24 mai 2016 (Art. 99 du RGPD).

L’article 99,2 du règlement européen sur la protection des données dispose que le règlement entrera en application à compter du 25 mai 2018.

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Vos données personnelles ne pourront être utilisées  sans votre autorisation expresse qui vous sera demandée dans le formulaire si tel doit être le cas

Droits d’auteur

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation des propriétaires et des 2 éditeurs, une contrefaçon.

MAIRIE : MENTIONS LÉGALES SUR UN SITE INTERNET

MAIRIE : MENTIONS LÉGALES SUR UN SITE INTERNET

MENTIONS LÉGALES SUR UN SITE INTERNET

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 12 juin 2004 est venue préciser les mentions légales qui devaient nécessairement apparaitre sur un site internet afin de contrôler et d’identifier les auteurs de contenu. Il est alors important de savoir quelles sont les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.

La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l’économie numérique a eu une grande influence dans le monde du numérique.

Elle est notamment venue préciser toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d’identifié plus facilement les auteurs de contenus sur internet.

Ainsi, pour les infractions de presse, l’éditeur d’un site web est considéré comme directeur de publication et peut par conséquent être retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de même pour l’auteur d’un blog, qui est responsable non seulement de ce qu’il publie lui-même mais également de tous les commentaires postés sur son blog.

Ainsi, la loi dispose dans son article 6 III :

« 1.Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I [ c’est à dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ]

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. »

Autrement dit, les entreprises qui possèdent un site web doivent faire figurer :

– leur dénomination ou raison sociale et leur siège social

– leur numéro de téléphone

– le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social

– le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction

– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

 

Les personnes physiques quant à elle, doivent faire figurer :

– leur nom
– prénoms
– domicile et numéro de téléphone
– le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

En outre, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur à condition d’avoir communiqué à ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus par la loi.

En effet, les prestataires d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par exemple une procédure judiciaire.

En cas de manquement à ces obligations, la loi prévoit une peine d’un an de prison et 75 000 euros d’amende.

Cet article a été rédigé en aout 2017 pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.
Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

SOURCE:

Murielle Cahen
Maitre Murielle Cahen Avocate Barreau de Paris
Droit des nouvelles technologies. Droit de l’internet. Droit des sociétés,Droit de l’Informatique, Droit commercial, Droit civil, Droit social. Audit Juridique de sites.

CAHEN Murielle
AVOCAT
93 rue Monge 75005 PARIS
Tel : 01 43 37 75 63
Installation comme avocat en 1986.
Création du Site « Avocat Online » en 1996. http://www.murielle-cahen.com

ÉCOLES: Accueil orientation

Le directeur de l’école et le maire disposent chacun d’un formulaire

Directeur de l’École

BIENVENUE
DANS LA PAGE D’ORIENTATION
ÉCOLES

Le  maire

Avec le formulaire ci dessus, le directeur de l’école
peut mobiliser le service
d’entretien de la mairie, en décrivant :
– les travaux d’entretien
nécessaires
– le degré d’urgence qui s’y rattache

– Le maire aime son école et reste à l’écoute de ses
besoins….
– Membre de droit du conseil d’école
il  y  participe...
Avec le formulaire
ci-dessus,  le maire est réactif aux
besoins urgents
évoqués en séance.
– Il peut  donner les instructions à ses services dès la fin du conseil

DÉS SA MISSION DANS L’ÉCOLE TERMINÉE,
L’AGENT MUNICIPAL EST TENU DE RENDRE COMPTE AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET AU DIRECTEUR D’ÉCOLE DE SON ACTION SUR LE
TERRAIN.

CLIQUEZ CE FORMULAIRE PERMET DE RENDRE COMPTE

barre verte

CCAS : PLAN CANICULE – Compte rendu visite à domicile

PLAN CANICULE
ACTIVÉ….!

La Mairie suite au recensement de ses administrés les plus isolés et vulnérables est invité à entrer dans la phase de contact téléphoniques et de visites à domicile

Lors du déclenchement du plan canicule, tous les membres du CCAS (administrateurs élus et civils) doivent se rendre disponibles et venir en mairie pour appeler l’ensemble des administrés recensés sur le registre communal.

Ce sont eux par la suite qui seront amenés à aller chez les habitants pour apporter des bouteilles d’eau, des courses, médicaments et autres pour éviter aux personnes de sortir de chez elles. Les cabinets d’infirmiers et les médecins seront également contactés par le CCAS de même que les services d’aide à la personne.

La Police Municipale peut également prêter main forte, ainsi que l’équipe d’astreinte de la mairie.

EN CAS DE VISITE A DOMICILE , LE  VISITEUR EST TENU DE RENDRE COMPTE AU CCAS DE SON ACTION SUR LE TERRAIN

CE FORMULAIRE PERMET DE RENDRE COMPTE D’UNE VISITE A DOMICILE

Le mail sera expédié au CCAS qui classera cette réponse dans le dossier :
 » inscrits visités »
le visiteur a l’obligation de compte rendu au CCAS même en RAS
une option simplifiée est prévue dans le  formulaire compte rendu

PLAN CANICULE ACTIVÉ : Compte rendu de visite


Date de l'inscription : 23.08.2019       service destinataire :

REFERENCES DE LA PERSONNE VISITEE :

NOM :

PRENOM :

Adresse :

AVIS DU VISITEUR :

CI-DESSOUS MES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS :

vous pouvez joindre un document ou une photo pour completer votre dossier (facultatif)

Piece jointe :

  

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1973, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à l'accueil du CCAS.

 

 

CCAS : PLAN CANICULE – Ordre de visite à domicile

PLAN CANICULE ACTIVÉ….!

La Mairie suite  au recensement de ses administrés les plus isolés et vulnérables est entré dans la phase de contact téléphoniques et de visites à domicile

Lors du déclenchement du plan canicule, tous les membres du CCAS (administrateurs élus et civils) doivent se rendre disponibles et venir en mairie pour appeler l’ensemble des administrés recensés sur le registre communal.

Ce sont eux par la suite qui seront amenés à aller chez les habitants pour apporter des bouteilles d’eau, des courses, médicaments et autres pour éviter aux personnes de sortir de chez elles. Les cabinets d’infirmiers et les médecins seront également contactés par le CCAS de même que les services d’aide à la personne.

La Police Municipale peut également prêter main forte, ainsi que l’équipe d’astreinte de la mairie.

DANS CE CAS,  LE  CCAS PEUT MOBILISER UN DE  CES ACTEURS

PAR CE FORMULAIRE IL ORDONNERA   UNE VISITE A DOMICILE

Le  mail qui sera expédié mandatera les destinataires choisis ( les membres du ccas, les élus, policiers municipaux – infirmières – médecins traitants) pour une visite à domicile
le visiteur aura obligation de compte rendu au CCAS même en RAS
un formulaire compte rendu est prévu à cet effet:

PLAN CANICULE ACTIVÉ : Visites à domicile


Date de l'inscription : 23.08.2019       service destinataire :

REFERENCES DE LA PERSONNE A VISITER :

NOM :

PRENOM :

Adresse :

COPIEZ CI-DESSOUS TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER :

vous pouvez joindre un document ou une photo pour completer votre dossier (facultatif)

Piece jointe :

  

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1973, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à l'accueil du CCAS.